AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
625baea044cde4277d1bd6f7
15 avril 2022
15 avril 2022
[D] [V], sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir: dire et juger parfaitement recevable la présente action en paiement, condamner M.
Source officielleService de proximité
69680082cdc6046d475129cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
670d610dd1ffbed0eed8e73e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795d9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande d'actualisation de la créance de Monsieur [R] [J] Aux termes de l'article L741-2 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre une décision de rétablissement personnel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101345
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Vu les dispositions des articles L 311-1 et 3, L 311-8 et suivants anciens du code de la consommation, il convenait alors que la banque propose une nouvelle offre de crédit conforme à la réglementation
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ece7f54efd010c9650
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la vérification des créances : L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour
Source officielleJCP - SURDT ET RP
69861a62cdc6046d47380f87
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité
Source officielleJCP
6781997b6d34da2cbdce0411
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS - sur la recevabilité du recours En application des articles R 712-18 et R 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission est susceptible
Source officielleSurendettement
68e409cd681ed727f2a446d8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la vérification de créances Sur la créance n° 08934477 de la société FREE2MOVE SAS Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ebe7f54efd010c9602
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la vérification des créances : L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766bd0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R733-6 du code de la consommation.
Source officielleCALAIS Surendettement
6966b2cccdc6046d472f2d10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur la procédure de rétablissement personnel Aux termes de l'article L.741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724
Source officielleSurendettement
678829f9c21c0e53e790dd73
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du
Source officielleSurendettement
67ec4f43dd062d9f810e8097
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du
Source officielleChambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
5 mai 2026
à [Localité 2].
Source officielleChambre 1-9
66878c8e05d6f7f678d48dcc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Sur la demande de délais pour libérer les lieux fondée sur les articles L 722-6 et suivants du code de la consommation, L'article L 722-6 du code de la consommation dispose que dès que la décision
Source officielleSurendettement
69d3fbafcdc6046d4754053c
2 avril 2026
2 avril 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePC CIVIL
69dff3ddcdc6046d475f7485
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant [...] porte sur le caractère liquide et certain des
Source officielleCALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6240
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II - Sur le fond Aux termes de l'article L.724-1 alinéa premier du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielleSurendettement
697d2ab0cdc6046d4753ec4e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
Source officiellePage 29 sur 387