[Adresse 3], [Etablissement 1], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment

Aux termes de l'article L. 752-17 du même code : " () / II.

et d'industrie territoriale Pau Béarn et de la commune de Pau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.631-1 du code de commerce.

qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations rappelées à l'article L. 8221-5.

la présomption de non-salariat ainsi instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail, en faisant état de l'inscription de Mme Y... au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

All the requirements of Article 823 of the CCP had been duly complied with.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 822 514 832, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juin 2021 adressé à la société [31], la société [26] a procédé à la communication prévue à l'article L. 823-16 du code de commerce.

à l'article L. 8223-1 du code du travail, la Société FABULOUS FEASTS n'étant pas, au demeurant, l'employeur de Mme Y...à cette époque.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 2°, L. 244-1 et L. 820-7 du code de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

640-1 et suivants du code de commerce.

L’infraction visée par le 1° de l’article L. 8211-1 du code du travail consiste en du travail dissimulé et l’article L. 8221-5 du même code précise qu’est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour

Sur le prix du marché : Les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait ne s'appliquent pas à un contrat de sous-traitance.

: / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; () ".

au titre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-1 et suivants du code du travail.