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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2045
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.'
Source officielleChambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a76
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
19 mars 2019
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances
Source officielleQuatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e7d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60354aa462662173f00093fd
17 mai 2016
17 mai 2016
Maître [F] a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire le 2 novembre 2006 et maître [S] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdc7d8d6fe4baa0d30c64b1
21 novembre 2018
21 novembre 2018
[Localité 2] Représentée par Me Nicolas POTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bc
30 mai 2013
30 mai 2013
MOTIVATION : Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b97398
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [F] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 2 795,08
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c11cc27cf28f909646
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dès lors, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201562
19 novembre 2015
19 novembre 2015
alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances incluant les Conditions générales et valant note d'information » et que cette mention constitue une présomption de respect des dispositions de l'article
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e841
12 mai 2022
12 mai 2022
L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les
Source officielleChambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[A] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens. La S.A.R.L. Chenal 17 conclut au débouté de M.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c3bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
4 mai 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances
Source officielle9e Chambre C
6162b2484abc2618d50e04b2
21 septembre 2012
21 septembre 2012
222-33-2 du Code Pénal. 2) La prise d'acte initiée par [T] [B], qui entraîne la cessation immédiate de la relation de travail, rend sans objet la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aafd
8 septembre 2016
8 septembre 2016
[Localité 2] N° SIRET : 402 049 498 représentée par Me Nicolas FANGET, avocat au barreau de LYON, toque : 625 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
681061f2623750c90e2d7650
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
Source officielleChambre 4-3
69f44e1fcdc6046d472f6587
30 avril 2026
30 avril 2026
CONDAMNER Madame [R] [U] à payer à la Société [2] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.».
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021621
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du [Adresse 3] la somme de 2 000 euros chacun en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens avec application de l'article 699 du même code,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officiellePage 29 sur 82