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1 950 résultats pour « article L1143-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il convient en conséquence de faire application de la loi anglaise choisie par les parties aux termes de l'article 25 du contrat de travail en application de l'article 8 du règlement Rome I n° 593/2008

Source officielle

Page 29 sur 98

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210326

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Décembre 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01932

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

L 1243-5, L1243-11, L1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Conformément à l'article 2 de l'accord du 12 juillet 2013, Madame [D] a saisi le conseil de discipline national, le 6 mars 2014.

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6699579307d408f8d4c12928

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en contestation de la pénalité Sur la régularité de la procédure Selon l’article L114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

L'article L1243-13 énonce que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée et précise que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d5e74459e0c7ed0b2b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 16 page 8 du contrat).

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92594

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea673dcdc6046d474b9f19

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, elle indique à titre principal que Mme [J] [Y] est bénéficiaire depuis le 1er novembre 1996 du « contrat

Source officielle
TJ

Référé

67858dfbaaacbea0fe688e6c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616282427a007b88ee1567ad

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1df5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le procès-verbal de signification a été établi selon les dispositions de l’article 659, soit par procès-verbal de recherche infructueuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

de LYON du 20 Février 2012 RG : F 11/02602 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2012 APPELANTE : [M] [N] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8]

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mme [W] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Aquitaine d'une demande d'indemnisation en application de l'article L1142-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

> Si Madame [O] invoque les dispositions de l'article L1343-5 du Code civil pour demander des délais de paiement, elle ne produit aux débats aucun élément justifiant de sa situation alors que plus

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355c91b69e88a370fcb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conclusions régularisées au RPVA le 8 mars 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu la loi Kouchner du 4 Mars 2022, Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article

Source officielle