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3 786 résultats pour « article L1214-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20173904

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

réintégration au sein de la société de l'Ospedale qui le lui a refusé le 14 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160688

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

l'a condamné à trois amendes de 50 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215926

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission observe, d'une part, qu'aux termes du I. de l’article L114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa6

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78fc

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'assurance vie en octobre 2008, ne peut plus invoquer la faculté de renonciation ; Considérant que l'article L114-1 du code des assurances concerne les relations entre assuré et assureur et que la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

article.'

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7eaaebb88318fda60c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L121-16-1.III du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable en l'espèce, les dispositions des sections II, III, VI,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201800

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

donner une cohérence dont ils sont dépourvus par l'abrogation du 5° de l'article L.310-1 n' est pas contraire aux exigences de sécurité et de lisibilité du droit de l'article 6 de la Convention Européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f1d5bb0b565ec7590f7bf3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS Sur la garantie due par la société Allianz IARD L'article L121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est

Source officielle
TJ

J.E.X

678807f8c21c0e53e79070ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

inapplicables en l’espèce, le préfet de La Réunion a méconnu les dispositions précitées de l’article L.124-6 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de

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TJ

3ème Chbre Cab A3

65b16316b9f94e984650c2f4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Condamner solidairement la société DML PISCINES et ses assureurs, la société PROTECT VERZEKERINGEN NV, et la société QBE, à régler aux époux [R] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150627

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

) l'étude géotechnique réalisée sur le territoire de la commune permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de l'année 2010 ; 6)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150380

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

) l'étude géotechnique réalisée sur le territoire de la commune permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de l'année 2009 ; 6)

Source officielle