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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c59ba5988459c502da
17 mars 1982
17 mars 1982
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- Sur les rappels de salaire durant les arrêts maladie L'article L1226-1 du code du travail édicte : 'Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
- sur la prescription soulevée par la Sarl Matagot : Selon les articles L1471-1 et L1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L122-14-4 du code du travail ; -de réduire le montant des dommages et intérêts réclamés ; -d'ordonner la compensation des sommes dues au titre de la nullité du licenciement avec la somme déjà perçue à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86327
5 juin 2002
5 juin 2002
524,49 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
23 janvier 2013
juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Y... la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
. *** Aux titre des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu 'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10471
24 juin 2020
24 juin 2020
L1221-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS QUE ni le fait que le travailleur soit associé minoritaire de la société employeur et dispose en cette qualité d'un compte courant d'associé, ni le fait qu'il
Source officielleAvis
CADA:20165155
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate qu'aux termes de l'article L1222-10 du code des transports : « Après chaque perturbation, l'entreprise de transports
Source officielleChambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
-10, L1235-11 et L1235-16).
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
28 février 2019
SUR CE En application de l'article L1226-2 du code du travail, Mme V...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00486
15 mars 2017
15 mars 2017
L1226-24 ; qu'un accord collectif ne peut pas être plus défavorable que la loi en matière de salaires et de garanties collectives au titre de l'article L2251-1 du code du travail ; que les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93c
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -15 000 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que vu les articles L1222-1, L1231
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe401cdc6046d4786b26d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment
Source officiellePage 29 sur 298