pas à statuer sur ce point ; 1) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de

En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Eu égard aux dispositions des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail, la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié constitue le fait pour le salarié d'aviser son employeur

Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.

Sur la convention de rupture conventionnelle L'article L.1237-11du code du travail dispose : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

Mme [A] à l'encontre du redressement judiciaire de la SASU du pareil au même à la somme de 17 703,73 € à titre d'indemnité sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail.

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile La SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

, la SARL Ambulance cap 1 objectant avoir indemnisé les temps de permanence par des primes figurant sur les bulletins de salaire ; Attendu que selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de

1153, 1153-1 et 1154 du code civil.

du délai qui lui était imparti par l'article L.3253-8 du code du travail (délai de 15 jours pour procéder au licenciement), que le manquement aux obligations de reclassement ne saurait en rien justifier

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

L'article R1458-2 du code du travail relatif à la péremption d'instance a été abrogé par le décret du 20 mai 2016 à compter du 1er août 2016 et n'est pas applicable à l'instance.

L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

privé sa décision de base légale au regard de la circulaire PERS 212 et des articles L 1132-1, L 2141-5 et L1134-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART et en tout état de cause, QUE Madame X

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société ONET SERVICES à remettre à [X] [P] un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi mentionnant l'ancienneté