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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par application de l'articles L1226-14 du code du travail, Madame [L] [F] épouse [J] a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par L1234-9 du même code, qui
Source officielleChambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] [T] à la somme de 3000 euros d'article 700 au titre du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens distraits comme habituellement en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 8. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[Y] ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure irrégulière par application de l'article L1235-2 dernier alinéa du code du travail. La demande est rejetée et le jugement est confirmé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fe
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'indemnité de licenciement S'agissant de l'indemnité de licenciement, selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
20 février 2017
En vertu des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ae
18 mai 2022
18 mai 2022
Toutefois, le dernier alinéa de l'article 1237-14 du code du travail stipule : 'L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Source officielleSociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6007
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Source officielleChambre sociale
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
15 juillet 2025
* l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9, R1234-2, du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire plus favorable à la salariée est de 1799,11
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941
11 mai 2010
11 mai 2010
qui demeure exclusivement régie par le régime spécial concernant les personnels de l'Opéra ; qu'aux termes de l'article L 1237-4 (anciennement article L 122-14-12) du Code du travail, « les stipulations
Source officielleSociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le manquement à l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001692a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
69f2ebfbcdc6046d470d2b5a
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant cette
Source officielleChambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
* Sur l'obligation de formation L'article L.6321-1 du code du travail énonce : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L122-14-4 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L.1235-4 du même code, limite qui sera toutefois fixée à trois mois d'indemnités.
Source officiellePage 29 sur 183