AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de80
25 avril 2023
25 avril 2023
Les juges tiennent des articles L1333-1 et L1333-2 le pouvoir d'apprécier: - d'une part, si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l'employeur devant fournir les éléments
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1re chambre de la famille
62bfe0b5413a8b69b32bf15e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.
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