AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
G F et Mme C F demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridique à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
contrat de gérance-mandat soumis aux dispositions spéciales des articles L146-1 et suivants du même code, cet article régissant l'ensemble des hypothèses de fin de mandat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
contrat de gérance-mandat soumis aux dispositions spéciales des articles L146-1 et suivants du même code, cet article régissant l'ensemble des hypothèses de fin de mandat.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L132-5-1, L140-4 et R112-1 C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Monsieur [T],
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a7a29e14e201140bd76f
10 juin 2010
10 juin 2010
-3 du code de commerce, et 1134 et 1382 du code de commerce, de : -dire et juger recevable et bien fondé son appel, - confirmer la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L133-6 du code
Source officielleDélég.Premier Président
677f67be8c38f76f78303477
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les dispositions de l'article L16 B ont résulté d'une volonté du législateur de se conformer aux exigences du droit européen en garantissant par ailleurs le respect de deux exigences constitutionnelles
Source officielleChambre 1-9
6025ec173487dd73b0770b90
11 février 2021
11 février 2021
Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e283
29 janvier 1969
29 janvier 1969
NON-LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA; 2° X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c44914
9 mars 1982
9 mars 1982
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L13-15 II 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUVENT SEULS ETRE QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
30 juin 2020
SUR QUOI, la Cour : 1. sur la pénalité pour défaut de « plan seniors » : Au point 1 de la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement a appliqué la pénalité prévue à l'article L138-24 du
Source officielleHAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.
Source officielleJEX
68b2024d6dfb822279465594
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
8 juillet 2021
aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5
Source officielle1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 5 janvier 2024, Madame [L] [V] demande au tribunal de : A titre principal Vu les articles L132-5-1, L140-4 et R112-1
Source officielleChambre 1-9
63b7cc796b63637c907b787f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur le fondement de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est demandé au juge de fixer une astreinte pour garantir l'exécution d'une décision prononcée par un autre juge.
Source officielle15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L137-2 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
du Tribunal de Commerce de Tours du 1er février 2019, et en conséquence, Dire et juger que l'action de la SARL BSB Transport est irrecevable car prescrite en vertu des dispositions de l'article L133-
Source officiellePage 29 sur 171