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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
695e282b75782d5f060f63c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleRétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
13 janvier 2023
R 743-2 du CESEDA: L'article L141-3 du CESEDA dispose: ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue
Source officielleTPX POI JCP FOND
67f9637a0ea89248182a76cb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de
Source officielleTPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3651
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleTPRX
69d7eec3cdc6046d47ae5372
8 avril 2026
8 avril 2026
sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de
Source officielleJCP
66335af0c0d3e3fe99cad9cf
8 avril 2024
8 avril 2024
L 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L 733-7.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00674
8 juillet 2014
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a6
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833fa73ea7c8c1129c05bb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
cour d'appel de PARIS est susceptible de faire grief et remplit donc les conditions de l'article 47 précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01936
17 novembre 2015
17 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd69f3cdc6046d47c74d3e
1 avril 2026
1 avril 2026
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a1dcdc6046d47c75086
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
62c67badca9bf263790305f7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1fb8abcdc6046d47e8fbee
2 juin 2026
2 juin 2026
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L.733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".
Source officielleRétention Administrative
69f2ed56cdc6046d470d4e63
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur le défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et lors de la notification des droits de Monsieur [L]: L'article L. 141-3 du Code de l'entrée
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52b1329eb3db7c203a9
20 avril 2024
20 avril 2024
20 avril 2024, Nous, Marjolaine GUIBERT, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours
Source officiellePage 29 sur 52