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Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai' et selon l'article L141-15 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 applicable en l'espèce, sont nulles les clauses

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf259a

Appel

3 juillet 2025

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.'

Source officielle

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Source officielle

1ère chambre civile B

6284903c498a54057d102e02

Appel

17 mai 2022

10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en application de l'article L141-6 du code de la consommation.

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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

Elle a sollicité également le paiement de 7 300 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement la fixation du loyer à 1 900 euros à compter de juin 2018 en application de l'article L141-31 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174

Cassation

13 février 2013

C... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1233-61 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0d43c25a97f0381f4c8b

Appel

29 octobre 2014

PONTAULT COMBAULT a consenti le 11 avril 2007, un bail commercial pour une durée de 9 ans à la société FRANCE PROMOTION pour des locaux d'une part à [Localité 5] sur Oise Parc d'activités de [Localité 7]

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Pôle 2 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d49f

Appel

25 janvier 2017

[F] a fait assigner sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire et de l'article 41 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'agent

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3ème Chambre Commerciale

64a50d00b8594705dbfcccb9

Appel

4 juillet 2023

[F] a assigné la société ICONES devant le juge de l'exécution aux fins de rétractation de l'ordonnance du 7 janvier 2020.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219

Cassation

27 novembre 2019

I... a subi un entretien disciplinaire dans la nuit du 7 au 8 novembre 2013 à l'initiative d'A...

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5e Chambre

6031fa50925cec32b32b9df0

Appel

24 mai 2018

Il est constant que ce n'est que le 7 juin 2011 que M. X... a été informé de cette circonstance.

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4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5228

Appel

28 avril 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2021, Mme [H] au visa des articles 5, 6-3, 6-4, 10, 16, 22, 34 et suivants, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 13 du décret du 10 mars 1967, 1134

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00193

Cassation

4 février 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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Chambre civile 1-7

6629f375dc6faf0009588b19

Appel

23 avril 2024

SUR CE Sur la recevabilité des appels et la jonction L'article L743-22 du CESEDA prévoit que « L'appel n'est pas suspensif.

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4eme Chambre Section 2

64a9002903029105dbedc434

Appel

7 juillet 2023

L1411-1 du code du travail est une cause de nullité du jugement.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda8a1

Appel

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la compétence de la juridiction prud'homale: En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

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Pôle 4 - Chambre 13

643f88d9ad85da04f53a3be9

Appel

18 avril 2023

L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles

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9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

La NORMED a été inscrite par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

Source officielle

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