Aux termes de ses conclusions déposées le 21 juin 2023, la société Air France demande à la Cour de : In limine litis, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu

Sur les congés payés Selon l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a compétence exclusive pour statuer sur les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa

et 920 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 8222-1 du Code du travail, Vu les dispositions des articles L. 511-1, R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, -

- Sur la prescription des demandes au titre de la rupture du contrat de travail alléguée Aux termes du second alinéa de l'article L1471-1 du code du travail, issu de la loi du 22 septembre 2017,

MOTIFS : Sur l'accident de travail : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

de chambre, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

L1471-1 du code du travail, - Débouté les parties de leurs demandes respectives de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242

Il se fonde également sur les dispositions de l'article 2 de la loi précitée ainsi que sur l'article L171-2-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

R.1454-28 du code du travail, - de condamner la SARL CHEVAL EQUIPMENT au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans.

Il en résulte que ces prolongations de l'arrêt de travail initial, jusqu'à la date de consolidation, sont présumés, en applications des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ,

L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail Vu les articles 1984 et 1998 du Code civil Vu les articles 14,58 et 76 du du code de procédure civile Vu les statuts de la CCCP

L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son premier alinéa que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

[V] et la SCI Pomme de pin demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L141-1 et suivants du code de commerce, 1583 du code civil, de : - à

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

du code du travail, - de dommages et intérêts pour non-respect des visites médicales, - article 700 du code de procédure civile, sur la rupture du contrat de travail, - dire et juger que l'employeur

Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.