AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de suppression d'une astreinte Aux termes de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Source officiellePage 29 sur 49
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle est en conséquence conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et produit donc effet dévolutif. Sur la rupture du contrat de travail : 15.
Source officielle