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967 résultats pour « article L212-153 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de suppression d'une astreinte Aux termes de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle

Page 29 sur 49

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CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle est en conséquence conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et produit donc effet dévolutif. Sur la rupture du contrat de travail : 15.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e70

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2015 N° 2015/331 Rôle N° 15/00613 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802aa2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les articles L 212-1 et L212-2 du code de la consommation. 1/A TITRE PRINCIPAL, Vu l’article 710-1 du code civil issu de la loi du 28 mars 2011 Vu l’article 9 de la loi n°66-1012 du 28 décembre

Source officielle
CA

Chambre 8

6864c1f731953a33f9365df9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

01 Juillet 2025 prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[D] [J] de sa demande de condamnation au doublement des intérêts légaux au titre des articles L211-9 du code des assurances A titre subsidiaire dire que le montant de l’offre du 9 décembre 2009 portera

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c836b820aa60963d8485

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/02641 U.R.S.S.A.F DE LA LOIRE C/ SAS VALENTIN TRAITEUR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ROANNE du 15

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004833_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle fait état de ses anciennes propres recherches avec lien vers les annonces actuelles (moyenne 157 euros /m²).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Elle réclame enfin paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb039

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la demande de nullité du contrat d'agent du 29 avril 2019 et de l'avenant de prolongation en date du 16 décembre 2019 : Selon l'article L222-17 du code du sport : 'Un agent sportif ne peut agir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

L. 212-15- III du code du travail devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 et de l'article 5-7-3 de la convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Par lettre du 15 février 2017, M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

1131 et suivants, 1178, 1991 et suivants,1240 et suivants et 1582 et 1583 du Code civil, Vu l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L380

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00549

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2007), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

supposer l'existence d'une discrimination en raison du sexe ; qu'en relevant chacun de ces éléments, sans les apprécier dans leur ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

Source officielle