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000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L2132-3 et L2262-11 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L2143-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale représentative

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