AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d6d1c2cdc6046d4792933a
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe20c7d055a0285acb6d2
18 janvier 2019
18 janvier 2019
L'article 146 du code de procédure civile dispose qu' une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Source officielle