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[M] [H] d'une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Les parties retenant la même date, à savoir celle du 27 mars 2020, en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le jugement sera confirmé sur ce point.

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

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