La clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 septembre 2018, avec appel de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2018.

13 º Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L231-11 du code de la sécurité sociale ; 14 º Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou

CCH, L231-11 du CCH, Vu le contrat de CCMI signé et son avenant, et notamment leur articles 6, 8 et 13, Vu les pièces produites, Débouter les consorts [N] de leurs demandes, fins et prétentions; Comdamner

L'article L2314-24 du même code dispose que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Selon l'article L241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

L231-1 du code des procédures civiles d’exécution, de son caractère disproportionné et de son inutilité.

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