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2 541 résultats pour « article L412-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X...a droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; aucune faute inexcusable n'étant même alléguée à son encontre il convient d'ordonner

Source officielle

Page 29 sur 128

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TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b587a502b828318c4e1e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution de sa personne et de ses biens, si besoin est avec le concours de la force publique; - Dit que le sort des meubles sera régi conformément

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 10 juin 1985 : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00423

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, la Cour est en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105158_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L411-3 de ce code applicable à la date de la décision attaquée: " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d55c34eb4cc8577bed3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Constate à la date du 26 décembre 2023 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 7], [Localité 5].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b1634eb9f94e984650cb64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551cccdc6046d47702b06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’application des dispositions de l’article R 434-31 du code de la sécurité sociale S’agissant du contenu du dossier soumis à consultation, il convient de rappeler que l'article R. 434-31 s'applique

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b3fcdc6046d47703c09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande d’expulsion sans délai Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Enfin, elle indique que lorsqu’en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme procède ou fait procéder à un récolement

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d3fa2273490db10a8d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6973a0aecdc6046d4770a61a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a914

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffdccdc6046d47074e9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMS2 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293647195250be0ae075b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de l’article L442-8 du code de la construction et de l’habitation : “dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e2ac89cdc6046d479fb20a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909030174f11989f34d11e9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : Aux termes de l'article II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

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