Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner M.

L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution est écarté.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[F] [S] et Mme [R] [L] épouse [S] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

, ne pourra pas bénéficier des délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas ; - fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle à 507,18