Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,
Source officielleJ.E.X
66103f3dc9ea95b316fe078f
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleREFERE
69dfc91ecdc6046d47595560
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: la somme de 111 440,50 euros à litre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la somme de 480 euros à titre d'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du code de
Source officielle5ème chambre
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce le tribunal fera droit à cette demande.
Source officielleJ.E.X
678807fac21c0e53e79070f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle14e Chambre
6162af219547460d26ddb6f2
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Survenu le [Date décès 2] 2008.
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La concluante a renvoyé aux dispositions de l'article 1149 du code civil dans sa version applicable au 1er contrat, et de l'article 1231-2 pour le second, qui indiquent que le préjudice contractuel ouvrant
Source officielleJ.E.X
66103f3fc9ea95b316fe086c
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103077
17 mai 2022
17 mai 2022
aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950c9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Vu les articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleREFERE JCP
670ec1be1c3411ff3457b9ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l’espèce, [S] [M] demande au juge des contentieux de la protection de supprimer le délai de deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux en vertu de l'article L412-1 du
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2 de l'ordonnance n°2019-359 ayant créé le nouvel article L442-1, I, 1° du Code de commerce : - Ordonne la transmission au Conseil d'Etat de la question préjudicielle suivante : « Les dispositions
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 permettant au juge d'accorder des délais renouvelables chaque fois que
Source officielle1ère B
6a0c00dbcdc6046d4728b080
7 avril 2026
7 avril 2026
1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SAS SOFRAT au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS SOFRAT aux entiers
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5e
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur les pénalités et indemnités forfaitaires de recouvrement La société Solotrat reproche au jugement d'avoir fait application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce et demande que
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par suite, et en raison des condamnations pénales mentionnées au point 3, les moyens tirés de la méconnaissance par l'arrêté des articles cités au point 6 doivent être écartés. 8 .En vertu de l'article
Source officiellePCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la provision au titre de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6b5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePage 29 sur 154