par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article

L'article 6-2 stipule que cet accord était conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il y a également lieu de condamner la société [21] à verser à la société [16] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

L. 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; Qu'il convient par application de ces textes d'ordonner, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la majoration au taux maximum de la

L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de réclamer à l'employeur devant

et permanente : articles L 41-1, L 433-1, L434-2 et L 434-15, - perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, - assistance d'une tierce personne après consolidation :

L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

de ses demandes, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, elle sollicite la condamnation de l'AFPA à lui rembourser, conformément aux dispositions des articles L.452-2, L.452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité

L. 452-2, L452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à M.

E... pleurales bilatérales diaphragmatiques = Droite = 2 plaques de 3mm et 1 plaque diaphragmatique gauche de 2 mm.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

[Adresse 2] représentée par Mme [N], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

2 du décret) ; les articles 4 à 9 de ce texte détaillent les mesures préventives à prendre et dont l'employeur doit veiller au respect : il ressort de l'attestation de Monsieur [C], ouvrier

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L 452-2 du code de la sécurité sociale -fixer l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux, tels que prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence en la matière

Or, les dispositions relatives à la législation sur la faute inexcusable et l'obligation de sécurité prévues aux articles L452-1 du code de la sécurité sociale et L4121-1 et suivants du code du travail