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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201928_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite
Source officielleChambre 1-3
64a7af5f3bcaf505db696322
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de procédure civile, -vu la convention Coral et spécialement son article 5, -vu l'article 378 du code de procédure civile, -d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100176
17 février 2010
17 février 2010
correctionnel, a été relaxé le 2 juin 1998 ; que, sur appel des seules parties civiles, ce jugement a été confirmé par une décision cassée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f99608dee2c23d20f894d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [J] [L] épouse [X] C/ [I],[W],[C] [X] N° RG 24/00977 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNTB Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE :
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99958dee2c23d20f9ef7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de [Localité 21]) Rep/assistant : Maître Clara CARVALHO-MENDES de la SCP CARVALHO MENDES & CUCO, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 24
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d6bbcdc6046d477b6e9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation du secret médical Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au
Source officielle16e chambre
650d316e71dfcd8318201545
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9a172da17169e996ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D’ailleurs leurs vibrations sont inférieures à celles précisées dans le code du travail aux articles R.4441-1 et R.4447-1.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2400844_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L 541-1 et 2, L 611-1 et L532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2102286_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui, en son rapport oral, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503630_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e02
7 janvier 2002
7 janvier 2002
Sur pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation, par arrêt du 16 mars 2004 prononcé aux visa des articles L.461-5 alinéas 1 et 3 et R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale a cassé et annulé en toutes ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f84acdcd6adff75aa72
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 COMPOSITION DE LA COUR : COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603582996406c2a7cc298900
12 avril 2016
12 avril 2016
compris les dépens d'incident, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
5 juin 2008
5 juin 2008
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ
Source officiellePage 29 sur 44