NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002202 PROCEDURE : 41524155 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR

D 641-10 alinéa 1er).

DESIGNE la SARL [E] & RICHMOND - [Adresse 5] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1 er ).

II- Sur la recevabilité de la société Les Ateliers de la Fusterie L'article L622-20 alinéa 1 du code de commerce dispose que 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 15-25.395, Q 15-25.396, R 15-25.397 et S 15-25.398 qui sont connexes ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article

La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce

L'article L641-1 par renvoi à l'article L621-1 alinéa 2 du code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que : -conformément à l'article L622-28 du code de commerce, le cours des intérêts n'a pas été arrêté mais les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 septembre 2025 La cause

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Nicolas RIGOT-MULLER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : Demande d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.