AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f2e3a0cdc6046d470c2acb
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte
Source officiellePage 29 sur 352
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
500 euros au titre de l'article 700, et à prendre en charge les dépens.
Source officielle