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7 021 résultats pour « article L631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f2e3a0cdc6046d470c2acb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte

Source officielle

Page 29 sur 352

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CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

500 euros au titre de l'article 700, et à prendre en charge les dépens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L621-3 L631-15 II.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

472 du code dc procedure civile, Vu les articles L644-1, L681-1 et suivants du code de commerce, - Constate le défaut dc MME [Y] [E], - Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont

Source officielle
TCOM

CCC

6a0b4f30cdc6046d471bff08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [D] [C] (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son

Source officielle
TCOM

CCC

69c3eee8cdc6046d47e8be69

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société C M G (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67e03738deb104aff81b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d200162f5393e2eb44a4b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SUR CE Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6896d620fd8bd33bb83ea489

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par dernières conclusions du 11 juin 2025, au visa de l'article L631-1 du code de commerce, la SARL VOIRIES TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLIC GUYANE concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

ALORS QU'en application des dispositions des articles L631-1, L631-2 et R 631-1, le représentant d'une personne morale, exerçant une activité commerciale, peut solliciter l'ouverture d'une procédure de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10056

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La cessation des paiements se définit, aux termes de l'article L631-1 du code de commerce comme "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23bda34ad10008581909

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

liquidateur de la société Esta n'a pas différé pour autant la clôture de la liquidation ; qu'il appartenait au liquidateur en cas de cessation des paiements de la société Esta tel qu'il est défini à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 décembre 2022 fondées sur l'article L631 1 du code de commerce, Mme [H] a demandé à la cour de : à titre principal : - constater que la Société

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb172

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d89dd1cdc6046d47bcc5c8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e04

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dommages et intérêts de la société SEGI ne peut prospérer puisqu'à la date de délivrance de l'assignation elle était parfaitement légitime à exercer la voie de droit ouverte aux créanciers par les articles

Source officielle