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L631-20 du code de commerce et 1252 du code civil, la société CREDIT DU NORD, en sa qualité de caution, ne bénéficie pas des remises effectuées dans le cadre du plan de continuation de la société MAC

Source officielle

Chambre 3-2

65b0b8c18d0ccf000877e3fa

Appel

18 janvier 2024

Par requête en date du 24 novembre 2022, cette dernière a requis la conversion de la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L635-15 II du code de commerce

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

653b59b7502b828318c4e5ab

Appel

26 octobre 2023

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de sauvegarde prononcée à l'encontre de

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f24050cdc6046d47fc4c2e

Commerce

1 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f364e0cdc6046d4717de93

Commerce

15 avril 2025

Numéro de Minute : 2025L01815 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f364eccdc6046d4717dfa3

Commerce

15 avril 2025

Numéro de Minute : 2025L01812 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f364f7cdc6046d4717e0b9

Commerce

15 avril 2025

Numéro de Minute : 2025L01810 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c04c1ecdc6046d4793b0f4

Commerce

23 janvier 2026

L651-2 du code de commerce, la faute de gestion s'entend comme dépassant la simple négligence.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

653b59ae502b828318c4e581

Appel

26 octobre 2023

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab345cdc6046d4787c240

Commerce

10 juillet 2025

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacaefcdc6046d4719700d

Commerce

8 janvier 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb41cecdc6046d4725ffad

Commerce

8 janvier 2026

DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0b95cdc6046d47d2fca8

Commerce

11 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0c40cdc6046d47d309a1

Commerce