, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L651-2 et L632-1 du code de la construction et de l'habitation, de : - Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la ville de Paris de toutes ses demandes,

X... la somme de 200 € de ce chef ; b-le bien-fondé du licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/06130 Jugement (N° 13/05170) rendu le

La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

MOTIFS DE LA DECISION : Concernant la recevabilité des conclusions, mémoire et pièces communiquées le 13 octobre 2024: 1- Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la SCP Slvestri

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] ([Localité 1]) comparant en personne, assisté de Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0016 INTIMEE SAS PENELOPE

Faits et procédure 1.

L.22l-1 alinéa 1 du Code de commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales mais que les créanciers

L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Me Alicia D'ENNETIERES, avocat au barreau de GUYANE Représentée par Mme [H] [T] en vertu d'un pouvoir général ET : Me [C] [K] - en qualité de mandataire liquidateur de l'APEIG [Adresse 1]

L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.

Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.

Mme [W] fait valoir en troisième lieu que l'article L6321-1 du même code oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/03/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/00846 Jugement (N° 2013007255) rendu

L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable