L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Prétentions et moyens de monsieur [X]': 8.Selon ses conclusions remises le 30 août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L640-1 et L640-5 du code de commerce': - de confirmer le jugement

L620-1 du Code de Commerce.

à se présenter le jeudi 11 décembre 2025 à 11h15, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles 1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de

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mettre fin à la poursuite de l'activité ; Que l'article L640-1 auquel il est renvoyé précise que la liquidation concerne toute entreprise dont le redressement est manifestement impossible ; Vu l'avis

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Monsieur

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*1DE/01/08/98/82* J2025000076 N° PC : 2025/957 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/10/2025 Sas LAL HOTEL59 [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

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L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner

3 DU CODE DE COMMERCE.