des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

L 631-1 du code de commerce, Monsieur, [S], [T], [J] est en taxation d'office depuis juin 2024, ainsi le redressement apparait comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article

relatives à la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.644-1 du Code de commerce.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003072 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [I] [R], [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Numéro

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1

de l'article L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code

à l'article L.644-1 du Code de commerce.

-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce, en retenant à tort une situation d'insolvabilité sur la base d'une créance fiscale unique, correspondant à une taxe foncière 2024 d'un montant marginal d'environ

pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de

mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2

16 du code de procédure civile, L640-1 et suivants du code de commerce, d'infirmer Ie jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant a nouveau, de constater la cessation de paiement de la SARL

mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

L 622-28 du code de commerce.

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Conformément aux dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l'entrepreneur

des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.