L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Elle échappe donc à la compétence du tribunal de commerce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce .

[R] [K] rappelle les dispositions de l'article L743 ' 9 du CESEDA et de l'article R743 ' 2 du même code qui prévoient que la requête de la préfecture doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces

de l'article 471 du code de procédure pénale.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

[D] [P], né le 16 mai 1991 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet a fait l'objet le 17 juin 2023 d'un arrêté portant obligation

Par conclusions reçues le 28 février 2022, la [6] demande à la cour, au visa de l'article L724-11 du code rural en vigueur en 2003-2004 et de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : - à titre

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

, la somme de 1.000' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les diligences de l'administration : L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

du code des assurances de : - confirmer le jugement quant à la non application de l'article 1792-4-2 du code civil, - l'infirmer en ce qu'il les a déclarées irrecevables comme prescrites en leurs demandes

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. » L'article L741-4 du CESEDA précise que « La décision de placement en rétention prend en compte

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.