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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
65b4b0fa7ef77d000880b5e1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
N°24/298 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 3 A
65a77e408121050008662bfb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleJCP-surendettement
69602e71cdc6046d47ad9c02
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de
Source officielleSurendettement
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleSurendettement
69d3fbafcdc6046d4754053c
2 avril 2026
2 avril 2026
Il sera enfin rappelé que l'article L733-2 du code de la consommation prévoit que si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission,
Source officielleSurendettement
69712942cdc6046d47282855
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le traitement de la situation de surendettement L'article L733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e05b6fc4941ad969e2fc1a
18 août 2023
18 août 2023
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 17 Août 2023, à 17h33 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Août 2023,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e05b6fc4941ad969e2fc1c
18 août 2023
18 août 2023
DU 18 août 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03456 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBJX Décision déférée : ordonnance rendue le 17
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ece
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ou adressée en recommandé avec avis de réception, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c4f1ca2a277db1d742
18 avril 2022
18 avril 2022
DU 18 avril 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01140 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSSZ Décision déférée : ordonnance rendue le 17
Source officielleChambre 3 A
687f1bd2367fac10b162e669
21 juillet 2025
21 juillet 2025
aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f02e60db41fad969879b91
30 août 2023
30 août 2023
N°23/2817 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670e05f610ea465c0ffcf8e8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
N°24/3100 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d4ccc192a57405de331663
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[K] [Y] né le 17 Septembre 1996 à [Localité 1] (ITALIE), de nationalité serbe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielleJ.L.D.
68e88ba13ea43407b9fbc691
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
68fc5d86af64986e40f7e237
24 octobre 2025
24 octobre 2025
APPELANT Monsieur [C] [Y] né le 11 Janvier 1996 à [Localité 6] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3ea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6865a63f72b7e1b6bf1e3467
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’interdiction du territoire français prononcé
Source officiellePage 29 sur 157