conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L’ Article L731-1 du ceseda modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72 dipose que “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire

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Sur le fond, En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

Sur l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de l'interessé et l'erreur de droit : L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité adminsitrative peut placer en rétention pour une durée

-1, L733-4 et L733-7.

R 733-16 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article L741-4, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

représentant de l'Etat à payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Adresse 5] [Localité 8] non comparante [Adresse 28] réf L/29838 6 2430005V3 [Adresse 3] [Adresse 19] [Localité 11] non comparante LA [17] Réf 50469165224 SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 16

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

-1), en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l’article L711-1 du code de

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté le jugement du 19 févrire 2025 du Tribunal correctionnel

Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A. [21] (ancien logement - 499530) [Adresse 20] [Localité 16

MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux