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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9000
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e26
10 avril 2025
10 avril 2025
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d4
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L742-5 du CESEDA Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à
Source officielleRétention admin étrangers
69773f36cdc6046d47c05784
4 janvier 2026
4 janvier 2026
04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOO Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
69783822cdc6046d47d31882
4 janvier 2026
4 janvier 2026
04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOO Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
697ae30ccdc6046d470d39da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles
Source officielleRétentions
661e14d90f653b0008df2b15
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur l'état de vulnérabilité : Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, ' La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleRétention Administrative
6780be21780de3a214879e80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1966 à [Localité 6] (Cambodge) de nationalité cambodgienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e78
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article R. 743-7 du CESEDA prévoit que : L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article
Source officielleRétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e7e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article R. 743-7 du CESEDA prévoit que : L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article
Source officielleRétention Administrative
67ef71588d5c08d4a262e54a
1 avril 2025
1 avril 2025
une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e30
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les
Source officielleJLD
68e41a5e681ed727f2a52211
2 octobre 2025
2 octobre 2025
administrative Ordonnance du 02 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03894 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
68e41a64681ed727f2a52295
3 octobre 2025
3 octobre 2025
administrative Ordonnance du 03 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03913 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
677d8baab032d83cfd3e97c8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
administrative Ordonnance du 07 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00054 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ; Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c79119f12788f059e11
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article L612-3 du même code prévoit que: Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielleJLD
67f427054e0040aa37360650
6 avril 2025
6 avril 2025
administrative Ordonnance du 06 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01306 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Abdoulaye NIASS, greffier ; Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866c9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la régularité de l'l'information du procureur de la République du placement en rétention Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : " Le procureur de la République est informé immédiatement de
Source officiellePage 29 sur 43