au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

MOTIFS Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré de charges Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables

Au surplus, le tribunal a en effet mal interprété l'article L8113-7 du code du travail qui vise les infractions aux dispositions relatives à la durée du travail, et non le travail dissimulé.

L8112-1.

10 de la convention précitée du 30 décembre 2011 et de l'article L.353-7 al. 2 du code de la construction et de l'habitation.

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Par ailleurs, la DGFP a adressé et obtenu le 3 juin 2015 du Parquet de PARIS, dans le cadre des dispositions des articles L81 et L82 C du LPF, une demande d'autorisation de consulter et de prendre en copie

et l'article R. 815-39 Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Néanmoins, cette irrégularité n’entraîne pas la nullité de la procédure dès lors que la retenue pour vérification du titre de séjour est possible, au titre de l’article L812-2 du code de l’entrée et du

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

[P] à payer à la SAS Légulice une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros Par jugement en date du 7 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Rennes a :

[I] du 28 nov. 2005 au 7 mars 2006 lui ont succédé avant que Mme [A] [A] reprenne les fonctions du 7 mars au 30 juin 2006 et M.

L'article L741-7 du CESEDA en vigueur depuis LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43, est ainsi rédigé : « La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de

Nous vous rappelons que dans le cadre de la mobilité interne proposée vous pouvez bénéficier des mesurers d'accompagnements prévues à l'article 7 de l'accord de performance collective ci-joint.

à l'article L. 341-5.

L8113-7 du même code»