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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
615e0d2cc25a97f0381f4c1e
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Le 23 juillet 2012 Monsieur [U] faisait l'objet d'un avertissement pour des retards à la prise de service le 12 juillet, le 17 juillet et le 20 juillet 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Pillal X... l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, heures supplémentaires comprises, prévue à l'article L324-11-1 ancien du code de travail, devenu l'article L8223-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67f6024f1c1a56b8e1651ed9
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielleChambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A l'audience, il a en outre soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de son contrôle d'identité au regard des dispositions des articles 78 du Code de procédure pénale et L812 du CESEDA.
Source officielleAide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleChambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f46
25 avril 2025
25 avril 2025
V] [I] depuis le 20 octobre 2014.
Source officielleChambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f48
25 avril 2025
25 avril 2025
I] [J] depuis le 20 octobre 2014.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebb
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle indique que la lettre d'observations critiquée ne reprend pas les mentions obligatoires prévues à l'article R 131-1 du code de la sécurité sociale puisque les éléments énoncés au I de l'article L
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efaaf8cdc6046d47c1201d
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] [O] rencontre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens des articles L821-2 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f465
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 2 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00231
14 février 2018
14 février 2018
ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
Source officielleChambre sociale
63b677a3a853827c9026d299
4 janvier 2023
4 janvier 2023
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 4 janvier 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 4 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, section Commerce (n° F 20
Source officielleChambre Sociale
69e70970cdc6046d47fa44c1
17 avril 2026
17 avril 2026
DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées devant
Source officielleChambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
6 avril 2023
[R] [P] fait valoir que l'intention requise par l'article L8223-1 du code du travail est démontrée par les bulletins de salaire et que de façon illégale la société SERGEANT EST a méconnu en toute connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Par application de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi du salarié, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité
Source officielle1re chambre sociale
5fca9c0157bfab9165639f95
15 juillet 2020
15 juillet 2020
> Sur les demandes de rappel de commissions et de rappel de salaire sur heures supplémentaires En application de l'article L 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc59891
19 avril 2022
19 avril 2022
Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à ces articles.
Source officiellePage 29 sur 46