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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a57
24 juin 2016
24 juin 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66158325db5098996d5a4482
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210105
30 janvier 2020
30 janvier 2020
R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Source officielleJ.E.X
678807fdc21c0e53e7907145
14 janvier 2025
14 janvier 2025
. : Jex N° RG 24/06240 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWN2 DEMANDEUR M.
Source officielleJ.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f676
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/06126 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RH3 AFFAIRE : [M] [T] / S.D.C.
Source officielle8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
1 avril 2026
N° RG 24/09684 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCMI Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en référé du 02 décembre 2024 RG : 24/00948 S.A.S.U.
Source officielle1ère Chambre
6633c197c0d3e3fe99d020ad
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Source officielleJex
67fd504fe85d0474bddb3a1d
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielleJex
67fd504ce85d0474bddb39a3
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fd3c4cf860008dff602
24 janvier 2024
24 janvier 2024
contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants, dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c8e
23 février 2016
23 février 2016
Il demande enfin d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
29 avril 2025
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
31 août 2022
l'article 700 du code de procédure civile, - La Cour se réservant le droit de liquider les astreintes ; - Condamner le liquidateur M.
Source officielle2ème Chambre
69614085cdc6046d47c4b239
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise de M.
Source officielle15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
10 avril 2015
Aux termes du IV de l'article 59 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, le I de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 'Par dérogation au deuxième
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78fd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étant soumise à aucun délai.
Source officielleJex
69841996cdc6046d47f60cf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 29 sur 39