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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
L'article 30 de cette loi précise que 'les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire.'
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Pôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210814
12 novembre 2020
En application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ces avantages doivent être soumis à cotisations.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
16 des statuts dans le respect de la loi, de l'équilibre entre les associés, de l'intention commune des parties et de la rédaction initiale de cet article, en cas d'annulation de l'assemblée générale
4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
Cette décision a été cassée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2013 qui, se fondant sur les dispositions des articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L.631-19 du code de commerce dans leur rédaction
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
[C] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a5a3328fa00087a273c
10 janvier 2024
au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
1re chambre 1re section
5fdab263bdfee643962accdb
4 juin 2019
R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, Condamner la société Suez Eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux France, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article
15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [B] et de Madame [T] à leur encontre, au visa des articles L323-1, R 323-1 et R323-6 du code de la route, l'article 23 de la loi n°89-467 du 10 juillet 1989, le
5fdbf42039853615b51b66dd
14 janvier 2019
1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du
5e chambre Pole social
6a226037cdc6046d4738cc4e
4 juin 2026
Elle soutient que l'envoi d'une seconde mise en demeure correspond à un état normal d'avancement de la procédure, et que contrairement aux affirmations de la société, la lecture de l'article R244-1 du
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
Cet article a été remplacé à compter du 1er octobre 2016 par l'article 1217 en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable qui disposait que la partie envers laquelle l'engagement n'a
Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.
Chambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
tenu de son lien avec la discrimination dénoncée par Mme [U] épouse [L] de l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
Elle rappelle l'article 2275 du code civil.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : L'intervention de la société CEVE est admise.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 du même code ; () ". 27.