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580 résultats pour « article R224-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

L'article 30 de cette loi précise que 'les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire.'

Source officielle

Page 29 sur 29

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7045f8faf13e2e973e32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210814

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ces avantages doivent être soumis à cotisations.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

16 des statuts dans le respect de la loi, de l'équilibre entre les associés, de l'intention commune des parties et de la rédaction initiale de cet article, en cas d'annulation de l'assemblée générale

Source officielle
CA

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Cette décision a été cassée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2013 qui, se fondant sur les dispositions des articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L.631-19 du code de commerce dans leur rédaction

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdab263bdfee643962accdb

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, Condamner la société Suez Eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux France, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [B] et de Madame [T] à leur encontre, au visa des articles L323-1, R 323-1 et R323-6 du code de la route, l'article 23 de la loi n°89-467 du 10 juillet 1989, le

Source officielle
CA

4e chambre

5fdbf42039853615b51b66dd

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle soutient que l'envoi d'une seconde mise en demeure correspond à un état normal d'avancement de la procédure, et que contrairement aux affirmations de la société, la lecture de l'article R244-1 du

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cet article a été remplacé à compter du 1er octobre 2016 par l'article 1217 en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable qui disposait que la partie envers laquelle l'engagement n'a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

tenu de son lien avec la discrimination dénoncée par Mme [U] épouse [L] de l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Elle rappelle l'article 2275 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : L'intervention de la société CEVE est admise.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 du même code ; () ". 27.

Source officielle