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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6f
13 avril 2017
13 avril 2017
Il sollicite : -10 000 euros au titre de son préjudice moral, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
BPI a adhéré au régime Agirc-Arrco avec prise d'effet au 1 er janvier 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6c
13 avril 2017
13 avril 2017
Elle a donc droit à la réparation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale précité et sa requête est recevable en la forme au regard des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9401e
29 mai 2018
29 mai 2018
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies au vu des pièces du dossier. Il convient d'allouer à X... Joachim une somme de 1 000 euros à ce titre.
Source officielle9
69ce835ecdc6046d47de4e01
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdd99b3730cbb43116e59ec
29 août 2018
29 août 2018
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91257
13 mars 2014
13 mars 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MARS 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926df
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleIndemnisation détention
6448c0865ca6d8d0f8ef6811
25 avril 2023
25 avril 2023
La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R26 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, selon l'article 126 al.1 du code de procédure civile, 'dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
, la société n'a payé aucune des factures qui étaient dues à 30 jours, au visa de l'article 6 du contrat.
Source officiellechambre 1-5
69cf416ccdc6046d47efe082
9 avril 2025
9 avril 2025
Le tribunal condamnera donc By Dental à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande
Source officielleAvis
CADA:20211430
15 avril 2021
15 avril 2021
Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff88f
21 mai 2015
21 mai 2015
aux dépens et à payer, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à la SCI Victoire automobiles et la Sodiame la somme globale de 2 500 €, à la société ORA celle de 1 000 €.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
11 février 1976
D'UN TEXTE LEGISLATIF, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972 QUI, DANS SON ARTICLE 20, ENONCE QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE ; " ALORS, D'UNE PART,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202230_20240821
21 août 2024
21 août 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60373bcb5659011796ac3d64
15 mai 2015
15 mai 2015
1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 DÉFENDEURS A LA REQUETE Monsieur [O] [N
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R235 à DÉFENDEUR S.A.S.
Source officiellePremier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a1
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6811b1e3f1c2315e26d1a1a8
29 avril 2025
29 avril 2025
[U] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePage 29 sur 66