MOTIFS, En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant pas sollicité son audition dans

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique, Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocate, Me Sophie JOUBERT, - au directeur du groupe hospitalier

LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 26 octobre 2022 à 10h35, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code

L3211-12-1, L3211-12-2, L3212-1 et suivants, les articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28, Vu l'admission de Monsieur [H] [V], né le 11 juin 1996, en hospitalisation complète par décision du directeur

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 31 Décembre 2025 à 12h31, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

[J] [B] Actuellement hospitalisé à l'Hôpital de l'Eau Vive Informé le 21/07/2022 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice de ce que les documents demandés ont été communiqués à Maître X le 12 mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Paul Chapron a informé la commission que l'intéressé a été invité à venir consulter son dossier administratif le 12 juin

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication