autorités compétentes de Lettonie en date du 26 janvier 2016 et du 9 février 2016 suite à la demande de renseignements en date du 16 décembre 2015; 4) la réponse des autorités compétentes d'Israël en date du 27

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Monsieur X, pour l'étude X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

septembre 2013 et notamment les articles L3211'12'1, L3211' 2 '2 et L3212 ' 1 et suivants du code de la santé publique.

Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211' 8, R3211'27 et R3211'28 du code

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [N] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [N] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [L] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

R3211-12 du Code de la santé publique.

publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.

mars 2026, Vu l'avis du docteur [T] du 1er avril 2026 MOTIFS La recevabilité de l'appel de monsieur [U] formé dans le délai de l'article R3211-18 du CSP est recevable. 1-sur le moyen tiré

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière

R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution le délai prévu à l'article R321-20 est suspendu ou prorogé, selon les cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision

par un arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office en application des articles L3213-1 et L3213-2 du même code.