AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article
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1ère Chambre
5fd98bea5c7ad47c80480c87
14 janvier 2020
14 janvier 2020
La décision de report de la vente a été prise sur le fondement de l'article R322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel 'Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant
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