AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 29 sur 30
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielle