compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles du 18 décembre 2009 sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes

L. 480-1 du code de l'urbanisme, et d'ordonner leur interruption sur le fondement des articles L. 480-2 et L. 480-4 de ce code ; - s'agissant de prévenir un péril grave pour les futurs occupants du

public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal

construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas de présenter préalablement des observations ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le préfet ne justifiant pas avoir adressé au maire de Sant'Andréa-d'Orcino une mise

compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code, cité ci-dessus : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

L.480-4 et R.422-3 du Code de l urbanisme, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a condamné Michèle Y... épouse

de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense d'astreinte, doivent être rendues publiquement après examen en audience publique ; en examinant et en jugeant

du prévenu ne peut qu'être déclarée : que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme oblige le juge à statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage litigieux avec le permis de construire quant elle est

civils et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A sur le fondement des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-5 du code de l'environnement.

permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des ouvrages litigieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

, la jurisprudence du conseil d'Etat et le protocole additionnel à la convention européenne des Droits de l'Homme ; que dans leur mémoire séparé, ils soutiennent que les articles L.480-9 et R.480-4 du