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195 775 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101109

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211 12 du code de la consommation

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Il objecte aussi que l'article R. 211-31 du code du tourisme fait référence au créancier, non au consommateur final.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202706_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Selon l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201275

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317293

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200061

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge , produit en vertu de l'article L.211-13

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304377_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire,

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306719_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600127_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202656_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202848_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202649_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c4350e

Cassation

5 mai 1986

5 mai 1986

dont le nom n'était pas mentionné sur le contrat de location, n'était pas autorisé à conduire le véhicule ; que la Cour d'appel, écartant cette défense, l'a condamnée à garantie sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301193_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410687_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

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TA

6ème Chambre

DTA_2305126_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article D. 211-36 du code pénitentiaire : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c475b3

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

intérêts au double du taux légal devaient donc courir sur l'intégralité des sommes allouées jusqu'au jour de l'arrêt les consacrant définitivement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201055

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

X... excluait qu'une telle dénonciation soit faite à son épouse, codébitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302870_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 211-33 de ce code : « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211

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