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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01169_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303200_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En l'espèce, alors que la mise en demeure édictée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales constitue une mesure de police qui doit être

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300257_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D'autre part, ils se prévalent, sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales de l'engagement de la responsabilité de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401048_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205034_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206802_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tirés de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101456_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307274_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que : - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des articles L. 2212-2 et L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que sa haie ne constitue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle soutient que : - le maire a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police qu'il tient des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502023_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306264_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100417_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305793_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L’arrêté en litige vise l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2, et l

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207809_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002912_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 161-5, D. 161-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302583_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale (…). ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102709_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202127_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003239_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Source officielle

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