Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.

Aux termes de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics territoriaux en vertu du 3° du I de l’article L. 5219-5 du code : « I. – Les communes

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Aux termes l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.- Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.- Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée

Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif" ; qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : "Les services publics d'assainissement sont

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; il appartenait à Saint-Louis Agglomération

A cet égard, l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la possibilité pour le titulaire d'une autorisation d'occupation de présenter au maire une personne comme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Il est interdit aux communes de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Il est interdit aux communes de

Elle soutient que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales dès lors que le point de tri n'offre pas une salubrité suffisante et

du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; qu'aux termes de l'article 1609 quinquies

destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités