[U] n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur , la cour d'appel a violé l'article

fait d'un recrutement insuffisant de personnel destiné à s'occuper de personnes âgées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Vu l'article

. : Vu l'article L. 3123-1du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein la

travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article

L. 3123-1, qu'un temps maximum de travail inférieur à 35 heures, que l'article L. 3123-14 du même code énonce que le contrat de travail doit fixer un nombre d'heures de travail, ce qui est le cas, puisqu'il

indéterminée, peu important que la salariée ait eu la possibilité ou non d'accepter les missions proposées ou qu'elle ait eu la possibilité de travailler pour d'autres employeurs, la cour d'appel a violé l'article

L. 3122-3 et D. 3122-7-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QU'après avoir constaté que « la salariée soutient qu'en

Elle expose que : ' la requalification du contrat de travail à temps partiel en un temps complet s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et de ses horaires de

l'article L. 3121-59 du même code ; 5° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9,

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que les heures complémentaires effectuées par le salarié employé à temps partiel ne peuvent avoir

payés, 589,61 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 59,97 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles

1.365,56 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 136,56 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles

était communiqué suffisamment à l'avance pour lui permettre de s'organiser pour exercer, le cas échéant, une activité complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

entendu régulariser leur situation par la signature de cet avenant du 29 décembre 2007 qui annulait et remplaçait le premier contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

juillet 2014, en qualité d'employée par la société CMV, exploitant un fonds de commerce de détail de fleuriste, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

C... au versement de rappels de salaire au titre d'un travail à temps plein, sur la présomption de travail à temps plein en l'absence de contrat écrit résultant des dispositions de l'article L. 3123-6

les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel

Elle soutient que : - la société Saur, attributaire, a été sélectionnée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique ; il existe une situation caractérisée

L. 3123-14 du Code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail, à défaut d'un écrit entre les parties stipulant que l'emploi est à temps partiel, le contrat