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85 178 résultats pour « article l. 322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2 » .

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310062

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[M] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [E] [J], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201232

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

L5125-1 ou à l'article L5126-2 ; que constituent des préparations magistrales au sens de l'article L5121-1 l° du code la santé publique, celles qui répondent à « une prescription médicale destinée à un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300261

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation (article L 13-15 de l'ancien Code de l'expropriation) est la date à laquelle est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300360

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

en compte ces éléments de valorisation et sera confirmée, ainsi par voie subséquente que l'indemnité de remploi, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au préalable, il convient de rappeler que conformément à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603327_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 322-2 du code du sport.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

novembre 2023, la SNC KLÉPIERRE MANAGEMENT demande au Tribunal de : Vu les articles 606 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et

Source officielle
CA

16e chambre

5fd8721183b343adcfff1f51

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L 321-1 et suivants, R 311-11, R 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L 721-2 du code de la construction et de l'habitation : - de prononcer la nullité du procès-verbal de description

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300444

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L 13-15 I, devenu l'article L 322-2, du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié, qui est déterminée selon trois règles générales : - il résulte de l’article L 322-2 du code de l'expropriation que l’estimation est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300879

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6707705581e733ee2698322f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310142

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

46 du code de procédure civile le lieu de l'exécution du contrat qui s'entend soit du lieu de départ soit du lieu d'arrivée de l'avion, critères repris par les dispositions des articles R 322-2 et R 321

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310355

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

retenu 186 m2 de surface, de fixer à la somme de 144 220 € l'indemnité totale de dépossession due par la ville du Havre à Mme X... dans le cadre de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300584

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui reprend les dispositions de l'article L.13-14 de l'ancien code sur ce point, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201016

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036190

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf1638cf45b25ce34fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance./ Toutefois,

Source officielle