AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
22 mai 2026
22 mai 2026
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2 » .
Source officiellePage 29 sur 4259
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310062
2 février 2017
2 février 2017
[M] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [E] [J], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.
Source officielle