L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. / La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10 » ; qu'en l'espèce, il n'est

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme et en sa qualité de co-loti, la commune d'Arcachon a sollicité la modification du cahier des charges du lotissement du parc

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 5° du code de

GROUP Protection 2 dans ses conclusions récapitulatives et responsives No 2 en date du 9 janvier 2008 tendant à faire juger : -que l'article L 442-6 I 5o du Code de Commerce doit recevoir application

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Par conclusions d'incident responsives notifiées le 21 mars 2023, la société Bonbons Verdier demande à la cour de: Vu les articles L. 442-1 II, L.442-4 et D. 442-3 du Code de commerce, Vu les articles

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme quant à la durée de cristallisation des dispositions d'urbanisme ; - il est entaché d'une différence de traitement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442

MOTIFS Il résulte des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce qui sont d'ordre public, que la cour d'appel de Paris a seule compétence pour statuer au second degré sur la contestation des

30 décembre 1982 (LOTI) sont réputés consacrer les usages commerciaux au regard desquels s'apprécie la durée du préavis de rupture prescrit par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction

D'autre part, aux termes de l'article de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-9 du code de l'urbanisme et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de

du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L.442-1 du Code de la

du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1 du Code de la