En application des dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2013, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime

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[E] [Z] demande à la Cour de: Vu l'article L. 443-2 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 700, 696 du Code de procédure civile, - déclarer M. [E] [Z] recevable en son appel.

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en application d'une délibération du 2 décembre 1971, adoptant le classement prévu par une délibération du syndicat de communes pour le personnel, du 12 février 1971 ; Considérant qu'aux termes de l'article

accident du travail du 4 mai 1976 sur son dernier salaire perçu avant son licenciement intervenu le 31 mars 2005 et son admission au régime d'assurance chômage AUX MOTIFS QUE par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article

que le salarié gardait la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire dans le cadre des dispositions visées aux articles

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

MOTIFS L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie : 8.

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis

déclaration de rechute et sans constater que la Caisse lui ait réclamé des justificatifs complémentaires ou l'ait convoqué afin de faire procéder à son examen par un médecin conseil, la cour d'appel a violé l'article

R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé ces articles, ensemble les articles L. 443-1 et R. 443-4 du Code de la sécurité sociale. 2° - ALORS en tout état de cause

Elle fait valoir que la présomption prévue à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que la caisse dans sa relation avec les ayants droit de la victime, et qu'elle ne joue qu'en cas

procédure civile et de l'articles R 443-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en disant ce moyen non fondé, tout en constatant expressément que cette caisse

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours ;